Le Fournisseur s'engage à ne traiter les données à caractère personnel auxquelles il a accès que conformément aux instructions documentées qui lui ont été données par le Client à cette fin. Cet engagement s'étend également aux Transferts Internationaux de Données Personnelles vers un pays tiers ou une Organisation Internationale, sauf si le droit de l'Union ou de l'Etat membre applicable au Sous-traitant l'y oblige, auquel cas le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de cette obligation légale avant le traitement, à moins que ce droit ne l'interdise pour des raisons importantes d'intérêt public.

Par conséquent, les données connues ou obtenues en vertu du présent accord ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'exécution du présent accord, sont confidentielles et ne peuvent être publiées ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du client, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Nonobstant ce qui précède, certaines données des utilisateurs pour lesquelles le Client est le Responsable du traitement peuvent être traitées par le Fournisseur, agissant cette fois en tant que Responsable du traitement, pour ses propres besoins et les utilisateurs acceptent toujours, pour ce traitement, la Politique de confidentialité du Fournisseur. Le traitement de ces données aura pour but de gérer l'inscription de l'utilisateur sur la plateforme du Fournisseur, de permettre à l'utilisateur d'acheter de nouveaux billets, d'accéder à certains services ou réductions ou de faciliter la gestion des réclamations, entre autres opérations de traitement.

ar conséquent, les données personnelles des utilisateurs dont le traitement est nécessaire à la finalité susmentionnée ne seront pas soumises aux instructions du Client décrites dans la présente clause.

À cet égard, le Fournisseur s'engage à informer immédiatement le Client dans le cas où une instruction donnée par ce dernier pourrait enfreindre les dispositions applicables en matière de protection des données de la législation communautaire ou de celle des États membres.

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